Conditions Générales de Vente

Optimetriks – CGV

 

ARTICLE 1: PRESENTATION 

OPTIMETRIKS (ci-après « le Prestataire »), sas au capital de 28 386€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 808 898 340, ayant son siège social au 180, rue de Vaugirard 75015, est une société informatique spécialisée dans la gestion de la distribution à destination des professionnels. OPTIMETRIKS a développé une application spécifique en mode SaaS (ci-après « SOLUTION OPTIMETRIKS ») dédiée notamment à l’analyse des forces de ventes d’un produit ou d’une marque dans une zone géographique donnée.

Le présent Contrat a pour but de déterminer les conditions d’utilisation de l’Application ainsi que les services proposés en fonction de l’option souscrite par le Client, sauf dérogations contraires éventuelles résultant d’accords particuliers entre le Prestataire et le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des termes du présent Contrat (« CGV »).

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Solutions : désignent les fonctions opérationnelles fournies par la SOLUTION OPTIMETRIKS mises à dispositions du Client.

Données : désignent tous types d’informations et de manière générale toutes données transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION OPTIMETRIKS et des solutions associées.

Client : désigne toute personne morale professionnelle qui souscrit aux conditions du présent Contrat

Utilisateur : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, commercial, représentant…) ayant accès à l’application SOLUTION OTPIMETRIKS, aux services et aux solutions associées. 

Service applicatif : désigne les services proposés en mode SaaS permettant l’utilisation de la SOLUTION OPTIMETRIKS et des solutions associées

SOLUTION OPTIMETRIKS : désigne l’application (logiciel en mode SaaS) dénommée « SOLUTION OPTIMETRIKS » et ses solutions associées, accessible à partir d’une interface de connexion web et mobile, fournies par le Prestataire au Client en vertu du présent contrat. 

 

ARTICLE 3 : OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la SOLUTION OPTIMETRIKS (logiciel en mode SaaS) au profit du Client, ainsi que les solutions et services applicatifs qui lui sont associés.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte dans les conditions prévues au présent Contrat :

    • un droit d’accès à la SOLUTION OPTIMETRIKS; 
    • un droit d’utilisation de la SOLUTION OPTIMETRIKS;

 

  • un droit d’accès aux services comprenant notamment l’hébergement, la maintenance et l’assistance.

 

 

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter de la date  de souscription de l’ abonnement choisi par le Client. 

Le Client pourra mettre un terme au présent Contrat à tout moment sous réserve d’un préavis de  trois (3) mois à compter de la date de sa désinscription (par le biais de l’application web) ou de la date d’envoi d’un email adressé au Prestataire. 

En outre, le Contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITES DE PAIEMENT 

 Toute commande d’un Client fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire sur la base des éléments communiqués par le Client et dépend des options souscrites par ce dernier.

 La commande ne devient définitive qu’après la réception du bon de commande signé par le Client, ainsi qu’après le bon encaissement de la première mensualité.

Les tarifs seront révisables bi-annuellement. Le Prestataire informera le Client de toute évolution tarifaire trois (3) mois avant leur entrée en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et hors frais.

Les factures sont adressées selon une fréquence définie, mensuellement, trimestriellement ou annuellement et payables par virement bancaire, ou par un autre moyen spécifié dans le devis, dans un délai maximal de 30 jours  à compter de leur date d’émission, net de toutes taxes.

Toute facture impayée en tout ou en partie à son échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Le Prestataire pourra en outre réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros conformément aux dispositions du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Des pilotes d’essai pourront être mis à disposition du Client gratuitement et sans engagement, pour une durée limitée et à la discrétion du Prestataire.

 

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

La SOLUTION OPTIMETRIKS est un logiciel de type SaaS qui permet au Client et aux Utilisateurs, notamment de :

  • contrôler en temps réel les forces de vente d’une marque sur un marché donné ;
  • gérer des visites, inspections en magasin pour définir l’état des stocks ;
  • permettre des audits des ventes en retail ;
  • réaliser des rapports de vente ;
  • contrôler l’état des stocks des revendeurs/distributeurs ;
  • identifier des points de vente à l’aide de la prise de photo et des coordonnées GPS ;
  • digitaliser tout processus de distribution ou de vente.

L’Application sera accessible via un ordinateur (application web), un smartphone et/ou une tablette en utilisant une connexion Internet (application mobile).

Les Services applicatifs proposés, accessibles en mode web et mobile, sont complémentaires.

L’Application mobile permet au Client et/ou à l’Utilisateur lors de visites et/ou d’inspections de collecter et transmettre des informations en temps réel relatives à la distribution et à la gestion des ventes et des relations commerciales du client.

A partir des informations collectées lors des visites et/ou inspections, l’Application web permet au Client et/ou à l’Utilisateur grâce à une interface de visualiser et contrôler les performances des utilisateurs de l’application mobile, les rapports de vente, l’état des stocks, etc.

Le Client et/ou les Utilisateurs pourront gérer, à partir d’un espace privé spécialement dédié, les solutions associées à l’application, accessible grâce à un lien Internet et/ou via un login et password communiqués par le Prestataire.

Une documentation technique relative aux modalités de fonctionnement de la SOLUTION OPTIMETRIKS est accessible à partir de l’adresse https://optimetriks.freshdesk.com/a/

Le Client et/ou les Utilisateurs bénéficient du droit d’utiliser de manière non exclusive la SOLUTION OPTIMETRIKS et les solutions associées dans les conditions prévues au présent Contrat.

Le Prestataire assure, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un sous-traitant, notamment :

  • la maintenance et l’hébergement de l’Application ;
  • la sauvegarde et la sécurité des données ;
  • l’assistance technique et le support.

Les fonctionnalités et solutions associées à la SOLUTION OPTIMETRIKS sont susceptibles d’évoluer dans le temps et il appartiendra le cas échéant au Client de se former à ces nouveautés ou évolutions avec l’aide des documents dédiés et mis à disposition par le Prestataire.

La SOLUTION OPTIMETRIKS est hébergée en ligne sur la plateforme Google Cloud.

 

ARTICLE 7 : RESEAU ET ACCES 

L’accès à la SOLUTION OPTIMETRIKS nécessite une connexion à Internet. Le Client est seul responsable du choix du fournisseur d’accès à Internet, et du risque d’interruption d’accès au réseau.

Pour pouvoir avoir accès à la SOLUTION OPTIMETRIKS, le Client et l’Utilisateur sont responsables de la compatibilité de leurs matériels informatiques et ordinateurs, le Client et l’Utilisateur devant disposer d’un navigateur Internet dans sa dernière version mise à jour. 

Les Clients pourront se connecter à la SOLUTION OPTIMETRIKS à tout moment, à savoir : 

  • 24 heures sur 24
  • 7 jours sur 7
  • y compris les dimanches et jours fériés.

Des mises à jour techniques de l’application peuvent toutefois être nécessaires et peuvent conduire à une interruption des Services applicatifs. Ces interruptions feront l’objet d’une information préalable du Client. Les prestations de mise à jour susvisées ne pourront dépasser deux (2) jours ouvrés.

L’identification du Client et/ou de l’Utilisateur lors de son accès aux Services applicatifs se fait, selon les cas, au moyen : 

  • d’un Identifiant et d’un mot de passe attribués à chaque Client et/ou Utilisateur ; 
  • ou d’un lien internet inclus dans un email envoyé au Client et/ou à l’Utilisateur et personnalisé en fonction du Client et/ou de l’Utilisateur.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à l’Application au Client et/ou aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données telles que transmises par les Utilisateurs et/ou les Clients. 

Les identifiants et/ou l’email de connexion incluant un lien d’accès internet personnalisé sont strictement personnels et confidentiels.

Ils ne doivent pas être divulgués à d’autres personnes ou entités ou encore partagés ou utilisés par d’autres personnes ou entités que le Client ou l’Utilisateur, directement ou par inadvertance.

Le Client et/ou l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant, de son mot de passe et/ou de son email de connexion incluant un lien d’accès internet personnalisé.

Toute substitution d’identifiant, de mot de passe ou d’email de connexion incluant un lien d’accès internet personnalisé d’un autre Client et/ou d’un autre Utilisateur est strictement interdite. Le Client doit immédiatement prévenir le Prestataire si son identifiant, son mot de passe et/ou son email de connexion incluant un lien d’accès internet personnalisé a été perdu, volé, ou utilisé par une autre personne ou entité.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

8.1 Droit d’accès et d’utilisation de la Solution OPTIMETRIKS

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer au Client et à l’Utilisateur un accès et une utilisation de la SOLUTION OPTIMETRIKS dans les conditions prévues au présent Contrat. 

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de problèmes liés à une connexion du Client ou de l’Utilisateur à Internet, à des virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou encore à tout acte de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre biais.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas de possibles interruptions et/ou ralentissements du réseau Internet ne permettant pas une utilisation optimale de la SOLUTION OPTIMETRIKS.

La SOLUTION OPTIMETRIKS peut être occasionnellement suspendue en raison d’interventions, de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’application. En cas d’interruption de l’application, le Client sera informé avant l’interruption prévue. 

Dans les cas d’urgence ou de nécessité impérieuse à la conservation des données, nécessitant une intervention exceptionnelle, le Prestataire sera dispensé de cette information préalable, à charge pour lui de fournir toutes explications ultérieures en temps utiles une fois l’intervention réalisée.

 

  • Maintenance et assistance

 

Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive de la SOLUTION OPTIMETRIKS directement ou par l’intermédiaire de ses propres prestataires. Il veille à corriger dans les meilleurs délais les éventuels dysfonctionnements qui affecteraient l’application et à apporter toutes améliorations qu’il jugerait utile.

Le Client et/ou l’Utilisateur bénéficient directement des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la SOLUTION OPTIMETRIKS. Ces dernières sont expressément soumises au présent Contrat.

Le Client s’engage à signaler sans délai au Prestataire tout éventuel dysfonctionnement ou toute demande relative à la SOLUTION OPTIMETRIKS, à l’adresse mail : support@optimetriks.com.

Le Prestataire met à disposition du Client une documentation relative aux modalités de fonctionnement de la SOLUTION OPTIMETRIKS, disponible en ligne à partir de l’adresse url : https://optimetriks.freshdesk.com/a/.

 

ARTICLE 9 : LICENCE D’UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul titulaire des droits sur la SOLUTION OPTIMETRIKS. Il concède au Client et à l’Utilisateur par le présent Contrat un seul droit d’utilisation, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.

Le droit d’utilisation concédé au Client et/ou à l’Utilisateur est valable uniquement pendant la durée de l’option souscrite par le Client.

Les droits conférés dans le cadre du présent Contrat peuvent varier en fonction de l’option souscrite par le Client et des fonctionnalités proposées .

Le Client et/ou l’Utilisateur ne peuvent utiliser la SOLUTION OPTIMETRIKS et les services proposés que pour leurs propres besoins, à l’exclusion de toute autre finalité et notamment toute commercialisation, distribution, revente, tc..

Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdisent en outre notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Nonobstant la licence d’utilisation conférée au Client et/ou à l’Utilisateur, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété et d’exploitation relatifs à tout élément de la SOLUTION OPTIMETRIKS. 

La mise à disposition de la SOLUTION OPTIMETRIKS dans les conditions prévues au présent Contrat ne saurait être analysée comme la cession quelconque d’un droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client et/ou de l’Utilisateur.

Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdisent de reproduire tout élément de la SOLUTION OPTIMETRIKS par quelques moyens, formes ou supports que ce soient. 

Le Prestataire est également titulaire des droits sur les logos et charte graphique de l’interface permettant l’utilisation de la SOLUTION OPTIMETRIKS. Le Client et l’Utilisateur s’interdisent par conséquent de reproduire totalement ou partiellement tout élément de l’interface permettant l’accès à la SOLUTION OPTIMETRIKS.

 

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES

10.1 Données personnelles

Des données personnelles sont susceptibles d’être traitées à la demande du Client et/ou de l’Utilisateur dans le cadre de la stricte utilisation de la Solution OPTIMETRIKS.

L’utilisation de la Solution OPTIMETRIKS peut nécessiter la communication des données personnelles des Utilisateurs, personnes physiques, qui sont listées ci-dessous : 

  • Prénom, nom, adresse email, adresse IP, fonction, entité d’appartenance ;
  • les photographies lorsqu’elles permettent d’identifier un individu ;
  • les enregistrements de voix ;
  • Données de géolocalisation à partir du mobile et/ou de la tablette ;

Ces données ont vocation à être collectées, conservées, hébergées et utilisées dans des bases de calcul et compilations aux fins exclusives d’exécution du présent contrat de prestation de service en mode SaaS, et conformément aux dispositions de l’article 6 (1) b du RGPD. [à confirmer]

Ces données seront utilisées afin de réaliser des reportings en ligne à la demande du Client. 

Ces données seront conservées pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat.

 

  •  Obligations du Prestataire au titre des données à caractère personnel

 

En sa qualité de sous-traitant des données à caractère personnel qui lui seront communiquées dans le cadre d’exécution du présent contrat, le Prestataire s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la/les finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client ; Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation des dispositions légales ou règlementaires, nationales, internationales ou européennes, sur la protection des données, il en informera immédiatement le Client. Si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat Membre auquel il est soumis, il en informera préalablement le Client, sauf motifs d’intérêt public.
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel et appliquer les protections des données dès la conception et par défaut. Pour cela, le Prestataire utilise notamment des mesures techniques appropriées, telles que l’encryption sécurisée 
  • Aider le Client, le cas échéant, pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté aux risques

 

  •  Sous-traitance : 

 

Le Client est informé que pour les besoins d’exécution du présent Contrat, le Prestataire peut faire  appel à des sous-traitants, et notamment pour l’hébergement des données, à la plateforme de stockage en ligne Google Cloud.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitant. Le Client dispose d’un délai de 3 semaines à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. La sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objections pendant le délai convenu.

Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences légales, nationales et européennes.

 

  •  Droit des personnes concernées

 

Le Client s’engage à informer directement les personnes concernées au moment de la collecte des données à caractère personnel des finalités et des natures des opérations sur les données, ainsi que de leurs droits,  notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Le Prestataire aidera dans la mesure du possible le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et répondra aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits.

Dans l’hypothèse où les personnes concernées exerceraient directement leur droit auprès du Prestataire, le Prestataire adressera directement ces demandes dès réception au Client à son adresse mail communiquée à cet effet.

 

  •  Notification des violations de données à caractère personnel

 

Le Prestataire notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de 48h dont il aurait connaissance. 

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Cette notification comprendra :

  • La description de la nature de la violation de données à caractère personnel ;
  • Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ;
  • Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou de tout autre point de contact
  • Les conséquences probables de la violation des données à caractère personnel
  • La description des mesures prises pour remédier à la violation 

 

 

  •  Sort des données

 

Aux termes de l’exécution du présent contrat, le Prestataire s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel en lien avec le Client, ou à tout moment sur simple demande écrite du Client à l’adresse mail de contact : support@optimetriks.com

 

  •  Registre des catégories d’activités de traitement

 

Le Prestataire tiendra par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, qu’il tiendra à sa disposition pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client, et contribuer à ces audits.

 

  •  Garanties

 

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la SOLUTION OPTIMETRIKS. Le Client reconnaît que le Prestataire ne sera pas responsable en cas de données et/ou contenus non conformes aux lois et/ou règlements, à l’ordre public ou à ses propres besoins.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de toute personne dont les données personnelles seraient reproduites ou hébergées via la SOLUTION OPTIMETRIKS, sans son autorisation.

De manière générale, le Client est responsable des données, contenus et informations qu’il transmet ou diffuse via la SOLUTION OPTIMETRIKS.

 

ARTICLE 11 : REVERSIBILITE DES DONNEES

Sur simple demande écrite, le Client a la faculté de récupérer ses données ou de solliciter leur destruction.

Les données du Client seront restituées sous la forme de fichiers dématérialisés ou matérialisés.

Le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire les données du Client dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande écrite du Client, ou à compter de la date de résiliation ou du terme du Contrat.

Le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des données du Client jusqu’à leur restitution ou leur destruction.

En tout état de cause, les données seront détruites à l’expiration du contrat.

 

ARTICLE 12 : RAPPORT – ENQUETE – LIVRABLE

Le Prestataire permettra au Client  de visualiser les rapports de performance des utilisateurs de l’application mobile via une interface en ligne dédiée, qui s’actualise de façon dynamique et automatique. Cette interface servira à donner une visibilité complète sur les données collectées, et les analyser dans l’objectif d’améliorer la gestion des processus de distribution.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

En cas de faute du Prestataire prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des services proposés par le Prestataire, à l’exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible du Client ou de tiers.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité du Prestataire ne pourra être supérieur à six mois d’abonnement. 

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil), et à condition que la Partie incapable d’exécuter ses obligations contractuelles en informe l’autre Partie par écrit dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de sa survenance.

Les obligations de la Partie qui invoque un cas de force majeure sont suspendues à compter de la notification de cet événement à l’autre Partie, et à condition que la Partie concernée soit en mesure de prouver la réalité d’un tel événement.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus de trente (30) jours à compter de sa notification par la Partie empêchée, chacune des Parties peut, sauf accord des Parties sur la poursuite du Contrat, résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la force majeure, dès l’expiration du délai de trente (30) jours visé ci-dessus, par simple notification à l’autre Partie.

 

ARTICLE 15 : RESILIATION DU CONTRAT

Le présent Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une des parties sous réserve d’un préavis de  trois (3) mois à compter de la date de désinscription du Client (par le biais de l’application web) ou de la date d’envoi d’un email.

La résiliation pourra également intervenir immédiatement et sans préavis après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure par email rappelant l’obligation non exécutée et non suivi d’effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de l’email, et ce sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire, et notamment en cas de non-règlement d’une facture par le Client dans les délais.

Le présent contrat pourra également être résilié immédiatement et sans préavis par l’envoi d’un email avec accusé de réception par le Prestataire en cas de violations graves du présent contrat et notamment en cas de violation de l’article 9 présent Contrat.

Les identifiants et mots de passe communiqués au Client, ainsi que les accès à la SOLUTION OPTIMETRIKS seront désactivés à la résiliation ou au terme du contrat. 

 

Dans tous les cas de résiliation, toutes les sommes versées ou restant dues par le Client jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation resteront définitivement acquises au Prestataire, ceci ne préjudiciant en rien à la réclamation des intérêts légaux et dommages et intérêts éventuels qui pourraient être demandés.

ARTICLE 16 : CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

 

Le présent Contrat est consenti au Client à titre strictement personnel.

Il est expressément interdit au Client de céder ou d’apporter à un tiers, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits qui lui sont conférés par le présent contrat, sans avoir obtenu préalablement le consentement préalable, exprès et écrit du Prestataire.

A défaut le Prestataire se réserve la possibilité de résilier le présent Contrat sans indemnité et sans préavis.

 

ARTICLE 17 : ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de difficultés d’interprétation, la version française du présent contrat primera sur toute autre version en langue étrangère.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera soumis aux juridictions françaises compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.